Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

HYPERSPREAD est une SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 801069410 dont le siège social est 1330 Rue Guillibert de la Lauzière – Europarc de Pichaury – Bat. B2 – 13090 AIX EN PROVENCE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre HYPERSPREAD (ci-après le « Prestataire ») et son client (ci-après « le Client ») (ci-après la ou les « Parties »).

Le Prestataire est éditeur d’une solution informatique dénommée « Hyperspread » prenant la forme d’une plateforme marketing « as a service » (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet notamment au Client d’organiser, gérer et suivre les relations avec les membres de son réseau commercial. Pour ce faire, la Plateforme permet au Client et aux salariés des membres de son réseau (ci-après les « Utilisateurs ») d’avoir accès aux différents services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») :

– Des licences d’abonnement à des services en ligne dans la Plateforme : Social, Marketplace, Brief, Direct Marketing, Bibliothèque de médias et Presence Management (ci- après “Licences”) ;

– Un service de Set-up (ou mise en service) permettant de paramétrer la Plateforme aux besoins du Client et de former les principaux Utilisateurs internes au Client à l’utilisation de la Plateforme (ci-après “Set-up”) ;

– Des services complémentaires tels qu’une hotline, des webinars de formation, des templates (personnalisation de fichiers media), des paramétrages… permettant au client d’optimiser son utilisation de la Plateforme (ci-après “Prestations Complémentaires”) ;

– Un service de développements informatiques spécifiques, permettant au Client de faire développer une ou des fonctions spécifiques à ses besoins sur la Plateforme (ci-après “Développements Spécifiques”).

Le Prestataire reste libre de déterminer les Services qu’il propose, et notamment ceux disponibles dans la Plateforme.

Le Prestataire reste libre d’en ajouter ou d’en retirer (sans perte de fonctionnalités pour le Client) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Notamment, le Prestataire se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme et/ou aux Services toute modification ou évolution rendue obligatoire du fait des textes législatifs ou réglementaires. Le Prestataire avertira le Client dans la mesure du possible de toute modification dans les Services.

Les relations entre le Prestataire et le Client sont régies par ces CGV qui constituent le socle juridique applicable à l’ensemble des Services fournis par le Prestataire au Client. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avec le devis du Prestataire. En conséquence, le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve du Client des présentes CGV et des conditions détaillées dans le devis, à l’exclusion de tous autres conditions générales ou documents tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par une des Parties.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès et écrit des Parties. Les CGV sont modifiables par le Prestataire à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification, et s’appliquera à toute nouvelle commande.

Le cas échéant, des conditions particulières ou un contrat pourront être négociés et acceptés d’un commun accord entre les Parties et viendront alors compléter les présentes CGV et le devis.

La hiérarchie des pièces contractuelles est la suivante pour l’ensemble des documents dans l’ordre de priorité décroissant (du document le plus important au moins important) :

1. Les Conditions Particulières ou contrat (le cas échéant)

2. Le Devis du Prestataire

3. Les présentes CGV

4. Le Bon de commande du Client

ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES

ARTICLE 3 – SET-UP DE LA PLATEFORME :

Le Set-up de la Plateforme ainsi que son recettage nécessitent la transmission d’informations et de documents dont la liste est définie ici (lien). Le Client a deux (2) semaines à compter de la date d’acceptation du devis pour transmettre au Prestataire les documents requis pour effectuer le Set-up. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’effectuer le Set-up de la Plateforme dans un délai d’un (1) mois à compter de la transmission de ces documents par le Client. Ces périodes peuvent être modifiées contractuellement, notamment au devis.

Sous réserve du respect par le Client du délai de transmission des documents et sauf accord contraire des Parties, la date de recette est fixée à quarante-cinq (45) jours après la date d’acceptation du devis par le Client. Le Prestataire informera le Client de manière régulière sur l’avancement du Set-up.

La recette du Set-up est considérée comme tacitement validée par le Client si les Utilisateurs utilisent la Plateforme.

En cas d’insatisfaction de la part du Client concernant la recette, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour signaler par écrit son désaccord et en détailler les raisons. En l’absence de réponse de la part du Client dans ce délai, la recette du Set-up sera considérée comme effectuée et conforme aux attentes du Client.

ARTICLE 4 – LICENCES

4.1 Le Client souscrit un nombre de Licences minimum indiqué au devis validé par lui.

Le Client peut à tout moment étendre le nombre de Licences souscrites, aux mêmes conditions, automatiquement via la création de nouveaux points de vente sur la Plateforme. Les Licences conclues en cours de Période (telle que définie à l’article 10 « Durée » ci-dessous) sont engagées jusqu’à la fin de la Période en cours. Elles sont automatiquement renouvelées pour les périodes suivantes.

Le Client peut résilier une ou plusieurs Licences en cours de contrat sur notification adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de la Période en Cours. La résiliation interviendra alors à la fin de la Période en cours pour la ou les Licence(s) concernées. Il est toutefois précisé que le nombre de Licences ne pourra jamais être inférieur à celui souscrit au devis initial.

Le prix unitaire des Licences étant susceptible d’évoluer, le montant facturé pour les Licences ne pourra jamais être inférieur au montant accepté au devis initial.

4.2 Par dérogation à ce qui précède, les Licences souscrites pour le module de « Presence Management » sont toujours souscrites pour une durée de douze (12) mois fermes à compter de leur souscription. Au-delà, leur durée s’aligne sur celle de la Période en cours, et ces Licences sont renouvelables et résiliables dans les mêmes conditions.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

A la demande du Client, le Prestataire pourra éventuellement réaliser des Prestations Complémentaires ou des Développements Spécifiques.

Le Client devra définir précisément ses besoins et sur cette base le Prestataire pourra lui faire une proposition technique et budgétaire valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, que le Client sera libre d’accepter ou non. Les Prestations Complémentaires et les Développements Spécifiques feront obligatoirement l’objet d’un accord séparé complété par ces CGV et comprenant :

– Un devis

– Un cahier des charges

– Les modalités de recettes

– La durée de garantie du développement

– Le nombre de modifications majeures et mineures autorisées

ARTICLE 6 – SUPPORT ET MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge le support, la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme (mise à niveau technique et correction des anomalies).

Le Client adressera ses demandes par email à l’adresse help@hyperspread.com.

Le Prestataire traitera les demandes de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi hors jours fériés (en France).

Le Client pourra suivre le traitement de ses demandes dans un outil de ticketing mis à sa disposition par le Prestataire.

Le Prestataire n’est pas responsable du support et de la maintenance dans les cas suivants :

– refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement,

– utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation,

– manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat,

– implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec la Plateforme,

– défaillance des réseaux de communication électronique du Client,

– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage,

– détérioration due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

Les interventions relatives à la maintenance usuelle de la Plateforme peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées uniquement hors jours et heures ouvrés en France.

ARTICLE 7 – PRIX ET FACTURATION

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services et des Licences sont fonction de multiples critères tels que la durée d’engagement. Ces conditions sont précisées au devis.

● 7.1 Licences

7.1.1. Le prix des Licences est un prix par point de vente (POS ou POI) et correspond à une facture annualisée. Si le Client souhaite une facturation mensuelle, une majoration de 15% sera appliquée au tarif des Licences.

Les licences pour l’ensemble des points de vente sont facturées annuellement à terme à échoir. Les Licences souscrites en cours d’année contractuelle seront facturées au prorata temporis jusqu’à la fin de la Période en cours.

7.1.2 En complément de ce qui précède, le module de « Direct Marketing » est composé d’une licence d’utilisation souscrite aux mêmes conditions citées ci-dessus. En revanche, la consommation de crédits de « Direct Marketing » sera facturée selon les conditions suivantes :

Crédits illimités : Sur facture par prélèvement automatique – L’option des crédits illimités peut être activée dès réception du mandat de prélèvement accompagné d’un RIB. Le client sera alors prélevé selon sa consommation à la fin de chaque mois.

Crédits limités : À réception de la demande de crédits supplémentaires, le Client reçoit une facture à régler à réception. Les crédits seront ajoutés dès réception du paiement par dérogation aux dispositions de l’article 7.1.4.

Les crédits peuvent être utilisés durant toute la durée de la Licence. Tout crédit non utilisé durant cette période ne sera pas remboursé.

7.1.3 Par dérogation à ce qui précède, les Licences souscrites pour le module de « Presence Management » sont facturées intégralement à échoir pour une durée initiale de 12 mois. Au-delà, elles sont facturées au pro rata temporis jusqu’à la fin de la Période en Cours telle que décrite à l’article 10.

● 7.2 Set Up et Prestations Complémentaires

Le prix du Set Up et des Prestations Complémentaires sont forfaitaires et ces prestations sont facturées intégralement à terme à échoir.

● 7.3 Développements Spécifiques

Les Développements Spécifiques sont facturés selon l’échéancier suivant : 30% d’acompte au moment de la validation du devis, et 70% à la recette des Développements Spécifiques. Les Développements Spécifiques ne pourront commencer qu’après le versement de cet acompte

● 7.4 Délais de paiement :

Les tarifs sont stipulés hors taxes, exprimés et payables en Euros. La taxe appropriée sera appliquée au moment de la facturation et il reviendra au client de payer la facture TTC.

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables trente (30) jours fin de mois net à compter de leur date d’émission ou par prélèvement le 10 du mois suivant. Dans l’hypothèse d’un litige sur une partie d’une facture, la partie non-contestée doit être réglée dans les conditions initialement prévues. Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.

Toute dépense et tous travaux auxquels il n’est pas donné suite à la demande du Client sont facturés au Client.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

– Le paiement de pénalités de retard qui seront calculées, depuis la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) à la date de la facture, majoré de dix points. Ces pénalités seront exigibles de plein droit dès le premier jour de dépassement de la date d’échéance.

– Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

– La suspension des Services souscrits et de l’accès à la Plateforme, après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés.

ARTICLE 8 – INDEXATION

Les prix des services récurrents (Licence, maintenance) seront revalorisés, une fois par an, à chaque date anniversaire du contrat, sur la base de l’indice Syntec le plus récent, selon la formule P1 = P0 x Is1/Is0, où :

P1 : Prix révisé des Services souscrits ;

P0 : Prix initial des Services souscrits ;

Is1 : indice Syntec le plus récent publié au jour de la révision ;

Is0 : indice Syntec du mois de la signature du Contrat.

En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera sur l’indice se substituant à l’indice SYNTEC, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. A défaut d’indice se substituant à l’indice SYNTEC, les Parties utiliseront l’indice le plus proche.

ARTICLE 9 – REFUS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs commande(s) précédente(s).

ARTICLE 10 – DURÉE

● 10.1 Le Contrat est conclu par les Parties pour une durée de 12 mois (la « Période Initiale ») à compter de la date de validation du devis initial par le Client comprenant les Licences. Il est précisé que les Licences commencent à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

A l’échéance de la Période Initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction à chaque date anniversaire, pour une nouvelle période de 12 mois (la « Période renouvelée »).

La Période initiale ou la Période renouvelée concernée sera ci-après dénommée la « Période ».

● 10.2 Dans l’hypothèse où une des Parties souhaiterait mettre un terme au Contrat, cette dernière devra notifier son intention de dénonciation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’autre Partie au minimum trois (3) mois avant le terme de la Période, le cachet de la Poste faisant foi.

La dénonciation prendra ses pleins effets, notamment l’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services souscrits, au terme de la Période.

Par dérogation à ce qui précède, les dispositions du Contrat continueront de s’appliquer :

– Jusqu’à la fin de réalisation des Prestations Complémentaires ou des Développements Spécifiques,

– Pendant la durée initiale de la Licence Presence Management qui ne saurait être inférieure à douze (12) mois.

En cas de dénonciation du Contrat par le Client en application du présent article 10.2, aucun avoir et aucun remboursement au titre de la Période ne seront consentis par le Prestataire.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées et l’intention d’user de la présente clause.

Une fois le Contrat résilié, l’accès aux Services par le Client cessera. La rémunération pour les Services déjà réalisés au moment de la résiliation reste due.

Les Parties sont convenues que les articles 1224 et suivants du Code civil relatifs à la résiliation ne s’appliqueront pas au Contrat. Chaque Partie renonce aux dispositions, et à tous les droits y afférents, des articles du Code civil susmentionnés, la question de la résiliation étant traitée conformément aux dispositions du Contrat.

ARTICLE 12 – REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer, gratuitement, à la première demande du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données du Client (telles que définies à l’article 13 « hébergement et sécurité ») en sa possession sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Le Client doit effectuer cette demande au plus tard à la date d’expiration du Contrat.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires auprès du Client et/ou auprès d’un tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d’assistance seront facturées sur devis complémentaire, au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la demande.

ARTICLE 13 – HEBERGEMENT ET SECURITE.

L’ensemble des données du Client créées, implémentées ou modifiées à l’aide de la Plateforme (ci-après « les Données ») sera hébergé en Europe dans des conditions permettant leur conservation. Le Prestataire restera libre du choix des technologies, matériels, serveurs (uniques ou multiples), sites (localisation) utilisés pour assurer cette prestation. La liste des hébergeurs est indiquée dans la Politique de Confidentialité d’Hyperspread.

Le Prestataire, dans le respect des règles de l’art, garantit la pérennité de la politique de sécurité contre toute atteinte aux Données par des tiers non autorisés par le Client.

Le Client demeure seul responsable de sa politique interne de sécurité et de la politique d’authentification, d’identification et d’habilitation de ses Utilisateurs qu’il désigne sous sa propre autorité en fonction de la politique qu’il détermine.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

● 14.1 Traitement des Données du Client :

Le Client, dans le cadre de ses activités met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (ci-après les « Données Clients ») au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi n° 78-17 ») et du Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).

Le Prestataire est susceptible d’accéder aux Données Client lors de ses interventions auprès du Client dans le cadre des opérations de paramétrage et/ou de maintenance.

Le Prestataire traite les Données Clients pour le compte du Client afin de lui fournir les prestations objets du Contrat.

14.1.1 Le Client s’engage dans le cadre de l’exécution du Contrat à : documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Clients par le Prestataire ; se conformer aux dispositions de la Loi n° 78-17, du RGPD, de la LCEN et plus généralement à la réglementation applicable en France ; superviser le traitement des Données Clients, y compris en réalisant des audits selon les modalités préalablement définies avec le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement par le Client à la législation applicable.

Il appartient au Client de fournir toutes informations pertinentes aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

14.1.2 Le Prestataire s’oblige à prendre et à maintenir toutes mesures utiles, et notamment les mesures techniques et d’organisation appropriées, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, diffusées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Le Prestataire s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel pour son compte :

S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales applicables et relatives aux conditions de traitement et/ou à la destination des données qui lui ont été communiquées par le Client ou auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En particulier, le Prestataire s’engage à n’agir que sur la seule instruction documentée du Client pour la réalisation du traitement des données personnelles concernées.

Le Prestataire s’engage à exploiter les informations nominatives collectées ou auxquelles il aura pu avoir accès pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire s’engage à aider le Client, de manière raisonnable, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données.

Le Prestataire s’engage, compte tenu des informations qui lui ont été communiquées par le Client, à aider raisonnablement le Client à respecter son obligation de :

Notifier à l’autorité de contrôle une violation de données à caractère personnel ;

Communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel;

Réaliser une étude d’impact relative à la protection des données.

Le Prestataire met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’inspections diligentées par les autorités compétentes ou d’audits par le Client, dans les conditions définies d’un commun accord avec le Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier l’exécution de tout ou partie des prestations du Contrat à un ou des sous-traitant(s) ultérieur(s). La liste des sous-traitants utilisés est indiquée dans la Plateforme. Le Client reconnait et accepte expressément l’utilisation de ces sous-traitants par le Prestataire.

● 14.2 Traitement de données par le Prestataire en qualité de Responsable de Traitement

Par ailleurs, le Prestataire, dans ses relations avec le Client, est amené à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel des membres du Client ou des Utilisateurs.

Dans ce cadre, le Client et les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort.

Par ailleurs, les Utilisateurs pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant au Prestataire par email à l’adresse suivante : data@hyperspread.com

Les Utilisateurs disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le Prestataire pourra également procéder à la récupération et l’exploitation de données agrégées anonymisées traitées via la Plateforme à des fins d’amélioration des services proposés par lui ou l’établissement de statistiques.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DES PARTIES

● 15.1. Obligations à la charge du Client

Le Client s’engage à ne porter, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, atteinte à la Plateforme. Ainsi, le Client n’est autorisé en aucun cas à décompiler, analyser la Plateforme et ses composants ou modules ou à tenter de découvrir, modifier tout code source.

Le Client s’engage à ne pas éditer, développer, ou commercialiser de solutions informatiques, de logiciels, de services ou produits similaires à la Plateforme ou susceptibles de concurrencer le Prestataire.

Le Client s’engage à respecter les délais de paiement convenus avec le Prestataire.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres ou pour ceux des Utilisateurs (dont il se porte garant…)

Le Client s’engage à collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles et nécessaires pour la réalisation des Services et l’utilisation de la Plateforme et s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments et tout le personnel dédié à la bonne réalisation des Services permettant au Prestataire de satisfaire à ses obligations.

La plateforme regroupe plusieurs Services, applications, fonctionnalités, listées précédemment.

Il appartient au Client de s’assurer :

– avoir pris connaissance, préalablement, des fonctionnalités de la Plateforme

– de l’adéquation de la Plateforme à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été remise;

– qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation de la Plateforme.

– que l’ensemble de ses matériels et logiciels, notamment les logiciels d’interrogations et les outils de connexions au réseau Internet, sont susceptibles de permettre d’utiliser efficacement la Plateforme.

La Plateforme n’affectant aucun logiciel ou progiciel situé sur le poste client du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements affectant les programmes informatiques du Client à la suite de l’utilisation de la Plateforme.

Le Client se connectera à la Plateforme de ses postes client en utilisant les moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur et dont il supportera la charge et le coût.

● 15.2 Obligations à la charge du Prestataire

Dans le cadre du présent Contrat et de la réalisation des Services, le Prestataire s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services et la Plateforme que dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 16 – GARANTIES

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Services et la Plateforme soient fournis conformément au devis.

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier la Plateforme et/ou les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par le Prestataire, sans son accord préalable et écrit ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les matériels et/ou logiciels et systèmes auxquels les Services sont dédiés ou sur lesquels ils sont réalisés

Le Prestataire ne garantit pas l’adaptation des Services et de la Plateforme aux besoins propres du Client. Dès lors, il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses besoins, d’apprécier l’adéquation de la Plateforme et des Services à ceux-ci, de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour leur utilisation ainsi que d’un environnement informatique compatible. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à cet effet.

Le Prestataire ne garantit pas également :

– L’absence d’anomalies, d’erreurs et de bugs susceptibles d’affecter la navigation sur les Services et/ou la Plateforme et/ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur les Services et/ou la Plateforme ;

– ou de L’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement des Services et/ou la Plateforme ;

– ou de L’éventuelle compatibilité avec un matériel ou une configuration particulière du Client.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

● 17.1 Responsabilité du Prestataire :

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un défaut des Services ou de la violation des présentes CGV.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence et le Code civil français. Sa responsabilité ne saurait être également retenue en cas de dommages résultant du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme par le Client des Services et/ou de la Plateforme, en violation des prescriptions transmises par le Prestataire ou des règles de l’art et des usages.

En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable i) des dommages et pertes occasionnés par une utilisation non conforme de la Plateforme et/ou des Services par le Client et/ou tout tiers, ii) d’aucun dysfonctionnement, erreur, inexactitude ou résultat impropre, attribuable à l’usage incorrect, non autorisé ou incompatible de la Plateforme et/ou des Services par le Client et/ou par des tiers.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau son limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

Le Client reconnaît qu’en tout état de cause la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé par le Client au Prestataire au cours des 12 derniers mois.

● 17.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des Données et contenus qui seront diffusés par le biais de la Plateforme et des Services. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre relative à l’utilisation de ces Données et contenus.

Le Client est seul responsable des relations avec les Utilisateurs. En cas de conflit, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 La Plateforme, les Développements Spécifiques, et de manière générale l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui seraient générés par la réalisation des prestations, restent la propriété exclusive du Prestataire qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.

Les fichiers de production et les sources liés à la plateforme et aux développements spécifiques restent la propriété exclusive du Prestataire.

En conséquence, le Client ne pourra ni les nantir, ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les sous-licencier, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

18.2 En contrepartie du paiement du prix visé dans le devis, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de la Plateforme, des Développements Spécifiques, des paramétrages et des résultats des prestations fournies, pour le Monde entier et pendant toute la durée du Contrat.

Ce droit d’utilisation est accordé au Client et à ses salariés, mais également aux Utilisateurs dont le droit d’accès sera octroyé, géré, supprimé par le Client sous sa seule responsabilité.

18.3 Certains éléments ou modules de la Plateforme sont sous licence open source ou appartiennent à des tiers. Leur utilisation est donc soumise aux conditions d’utilisation détaillées dans la licence souscrite avec ces tiers Le Client s’engage à respecter le périmètre de cette licence.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs licences avec ces tiers viendraient à prendre fin, pour quelque raison que ce soit, et que la fin de cette ou ces licence(s) restreindrait l’utilisation par le Client de tout ou partie d’un ou des module(s) de la Plateforme ou d’un ou des Développement(s) Spécifique(s), le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors demander le cas échéant une renégociation des conditions d’utilisations de la Plateforme et/ou des Développements Spécifiques afin de tenir compte des nouvelles restrictions d’utilisation.

18.4 Le Client s’engage à user de son droit d’utilisation dans les limites qui lui ont été concédées. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

En contrepartie, le Prestataire garantit qu’il est propriétaire de (ou dispose d’une licence d’utilisation sur) l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle, dont notamment le code de la Plateforme et des Services. Il s’engage à ce que la Plateforme et les prestations fournies ne portent pas atteintes aux droits de tiers. Il garantit en conséquence le Client contre toute réclamation, action émanant de tiers au titre d’une prétendue violation d’un droit de propriété ou de faits de concurrence déloyale à raison de l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Client.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’engagent à veiller à ce que leurs employés et autres agents concernés (notamment, pour le Client, ses Utilisateurs) préservent la confidentialité de toute information obtenue ou devant être obtenue dans le cadre du présent Contrat. L’existence d’une relation commerciale entre les Parties ne constitue pas une information confidentielle.

Les obligations stipulées au présent article continueront à s’appliquer pendant une durée de trois (3) ans après la fin du Contrat.

Les obligations stipulées au présent article ne s’appliquent pas aux informations :

– Qui sont dans le domaine public au moment de leur communication par l’autre Partie ou qui viendraient à tomber dans le domaine public postérieurement à cette communication sans que cela ne résulte dans ce dernier cas d’une violation d’une obligation de confidentialité souscrite par la partie les recevant ;

– Dont il peut être démontré qu’elles ont été portées à la connaissance ou rendues accessibles au destinataire des informations avant leur communication à celui-ci par l’autre partie ;

– Dont il peut être démontré qu’elles ont été licitement communiquées par un tiers non tenu d’une obligation de confidentialité après leur communication au destinataire par l’autre partie;

– Dont la divulgation est exigée par la loi, une décision judiciaire ou par toute autre autorité investie des pouvoirs adéquats.

ARTICLE 20 – ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 21 – ENCADREMENT DU PERSONNEL

● 21.1 Encadrement et compétence

Le personnel du Prestataire affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés, y compris lorsque les prestations sont effectuées dans les locaux du Client.

Le Prestataire s’engage à prévoir des effectifs suffisants avec la compétence requise pour l’exécution du Contrat.

● 21.2 Hygiène et sécurité

Le Prestataire s’engage à ce que son personnel lorsqu’il se trouve dans les locaux du Client se conforme au règlement intérieur du Client et aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et la sécurité. Le Client de son côté s’engage à porter à la connaissance du Prestataire ces dispositions. Le Client et le Prestataire se conformeront aux dispositions du décret n° 92158 du 20.02.1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués par une entreprise extérieure dans les locaux du Client.

ARTICLE 22 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Les Parties renoncent à solliciter, engager ou à faire travailler directement, ou par personne interposée, sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur de l’autre Partie affecté à la réalisation des Services, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, puis pendant un (1) an à compter de la fin du Contrat, et ce pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 23 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Prestataire déclare et garantit au Client à tout moment, pendant la durée du Contrat :

– Qu’il a connaissance de toute législation applicable au présent Contrat en matière de lutte contre la corruption, et qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites législations et de s’adapter à leurs évolutions futures ;

– Que ni le Prestataire, ni aucune des personnes qu’il contrôle (ces personnes « contrôlées » incluant notamment ses dirigeants, employés et préposés) n’a commis, ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption au profit d’une personne privée ou d’un agent public ;

– Qu’il a mis en place des règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés visant à prévenir la commission d’actes de corruption, et à s’assurer que toute preuve ou tout soupçon de la commission d’un acte de corruption fera l’objet d’une enquête approfondie, sera traitée avec la diligence appropriée et signalé au Client. La preuve de l’existence de ces règles, systèmes, procédures et contrôles sera communiquée sur demande au Client dans un délai raisonnable ;

– Que le Prestataire n’est pas frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel), par un organisme gouvernemental ou international, de répondre aux appels d’offres, de contacter ou de travailler avec cet organisme en raison d’actes de corruption avérés ou présumés ;

– Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées, au moins pendant la durée légale, de manière à garantir leur intégrité.

ARTICLE 24 – COMMUNICATION

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et/ou logo à l’exclusion de toute autre indication sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, sur son site Internet ou celui de son Groupe et dans le rapport annuel de son Groupe. Toute autre communication sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le motif sera soumise à l’accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 25 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français.

ARTICLE 27 – JURIDICTION

En cas de difficulté d’exécution et/ou d’interprétation du Contrat et avant saisine des juridictions compétentes, les parties s’engagent à se rapprocher afin de résoudre amiablement le litige.

Les Parties se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente, dans les 8 jours à compter de la réception par l’autre Partie d’une lettre demandant une réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.

En cas d’échec de la procédure amiable passé un délai d’un mois, les Parties retrouvent leur liberté d’action et compétence expresse est attribuée aux tribunaux de commerce du ressort de la Cour d’Appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 28 – CLAUSES GENERALES

28.1 Intégralité du Contrat : Le Contrat exprime l’intégralité des conventions et engagements des Parties en ce qui concerne son objet et se substitue à toute autre convention ou engagement antérieur écrit ou oral, à toute information, quelle que soit sa nature, fournie antérieurement à ceux-ci, ayant le même objet, qui seront réputés caducs et de nul effet.

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient, pour quelque motif que ce soit, réputées nulles, cette nullité n’affectera aucune autre disposition contractuelle.

Les Parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les Parties.

28.2 Langue du Contrat : le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

28.3 Titres des articles : les titres des articles sont insérés au Contrat uniquement pour des raisons pratiques. Ils ne devront en aucun cas être considérés comme faisant partie intégrante du Contrat ni interprétés comme une limitation de la portée des articles auxquels ils font référence.

28.4 Convention de preuve : le Prestataire et le Client conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements. Les Parties acceptent de recourir à la signature électronique. La signature dématérialisée du Contrat vaut original entre les parties.

28.5 Absence de renonciation / exercice des droits : le fait que l’une des Parties n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu du Contrat, de même que tout délai apporté par l’une des Parties dans l’exercice desdits droits, ne vaudra pas abandon de ceux-ci.

De même, l’exercice partiel d’un droit ou d’une seule des voies de droit mises à la disposition de l’une des Parties n’empêchera pas cette dernière d’exercer totalement ce droit ou d’épuiser toutes les voies de droit mises à sa disposition.